Toute acceptation du bon de commande en ce compris la clause « En me connectant à mon compte, je confirme avoir lu les conditions générales de vente et toute autres mentions légales » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Les prix des produits numériques sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de taxes et du taux de main d'oeuvre.
La micro-entreprise LauncherAuto s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro-entreprise LauncherAuto serait amenée à octroyer, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s'effectue :
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société LauncherAuto une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise LauncherAuto.
La micro-entreprise LauncherAuto conserve la propriété des biens vendus, même après paiement intégral du prix.
La livraison est effectuée automatiquement après la confirmation de paiement, sur le compte connecté sur le navigateur du client.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
La responsabilité de la micro-entreprise LauncherAuto ne pourra pas être si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, informatique, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 12 Bd de la Colonne, 73000 Chambéry.
La propriété intellectuelle des produits offerts par la micro-entreprise LauncherAuto sont possédés par son gérant Corentin de Maupeou d'Ableiges de Monbail.
La résolution de l'achat d'un produit n'est seulement possible dans ces cas :
La créancier peut résoudre le contrat par notification au débiteur après l'avoir mis en demeure (sauf urgence) d'exécuter ses obligations dans un délai raisonnable (art.1226).
Si la réception est avec réserves et prevues à l'appui, le client peut contacter la micro-entreprise pour trouver un accord à l'amiable à l'adresse suivante : contact@launcherauto.com.